services publics

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de ou Suisse).

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),
• vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.),
• votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
• vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen,

ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :

• interdiction judiciaire du territoire français,
• arrêté d'expulsion,
• reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
• interdiction de retour,
• interdiction administrative du territoire.

Procédure

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

La décision est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

À savoir :  si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits :

• avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
• refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Tribunal administratif

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais. Si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 , votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé).

Vous êtes ensuite reconduit vers :

• votre pays d'origine,
• ou le pays dont vous provenez,
• ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

¤ SITUATION 2 : DEMANDEUR D'ASILE

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de ou Suisse).

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,
• l'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III,
• votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
• vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen,

ou si vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :

• interdiction judiciaire du territoire français,
• arrêté d'expulsion,
• reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
• interdiction de retour,
• interdiction administrative du territoire.

Procédure

Décision de refus d'entrée

La décision est prise par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

À savoir :  si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits :

• avertir ou faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
• refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit),
• former un en précisant les voies et délais de ce recours en annulation.

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnel

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

* Cas 1 : Vous avez déposé un recours suspensif

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant que le juge ait statué dans un délai de 72 heures.

* Cas 2 : Vous n'avez pas déposé de recours suspensif

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers :

• votre pays d'origine,
• ou le pays dont vous provenez,
• ou tout autre pays où vous pouvez être admis.