services publics

¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE

Véhicule neuf

Véhicules concernés

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un polluant acheté ou loué (avec option d'achat de longue durée de 2 ans minimum) neuf en France.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Montant de la taxe

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une ou non.

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 40%.

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation".

Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Véhicule d'occasion

Dans quel cas la taxe est-elle due ?

Une taxe additionnelle (taxe CO₂) est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant mis en service depuis le 1^er juin 2004.

Montant de la taxe

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une .

Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, le montant de la taxe est réduit de 40%.

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre, selon le barème suivant :

• 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO₂ / km et inférieur ou égal à 250 g CO₂ / km,
• 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO₂ / km.

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation. Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant

En plus de la taxe additionnelle due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une ou non.

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.

¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER

Véhicule neuf

Véhicules concernés

Le paiement de l'écotaxe additionnelle (appelée malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) se fait lors de la 1ère immatriculation en France d'un polluant acheté neuf à l'étranger.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Montant de la taxe

Il diffère selon que le véhicule a fait l'objet d'une ou non.

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Véhicule d'occasion

Dans quel cas la taxe est-elle due ?

La taxe est due pour l'introduction en France d'un véhicule immatriculé pour la 1^re fois à compter du 1^er janvier 2008 dans un autre pays.

Montant

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la 1^re immatriculation si elle y avait été effectuée.

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1^re immatriculation.

Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la 1^re immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes année entamée s'entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d'immatriculation hors de France, jusqu'à la date de 1^re immatriculation en France.

Par exemple : un véhicule immatriculé pour la 1^re fois en Belgique le 1^er septembre 2015 est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1^er septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1^er septembre 2016). Ce véhicule émet 140 grammes de CO2 par kilomètre.

Calcul du malus : Le tarif de la taxe est de 473 € . La réduction du montant de la taxe est égale à : 473 € x 2/10, soit 94,60 €. Le montant de la taxe s'élève donc à : 473 €-94,60 € = 378,40 €.  €

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

Il s'agit des véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé. À titre d'exemple, il s'agit des véhicules importés d'un autre marché tel que le marché américain ou asiatique. Or, ces véhicules ne contiennent pas nécessairement les informations sur les émissions de CO₂.

La taxe est calculée, de manière forfaitaire, en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Paiement

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.

C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant

En plus de la taxe additionnelle (taxe CO₂) due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.

Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.

Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une ou non.

* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :

* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet

Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).

Le montant de la taxe est de 160 €.

Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.