services publics

Obligation de délivrer une note

L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la note

La note doit comporter :

• les coordonnées du prestataire,
• la date de rédaction de la facture,
• les date et lieu d'exécution de la prestation,
• un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
• la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
• le nom du client, sauf opposition de sa part.

Attention :  le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal et ne facilite pas une contestation éventuelle.

Délivrance de la note

La note doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par le professionnel.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Sanction

Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.