services publics

Le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la suspension de son contrat de travail.

Le salarié peut être licencié en raison de son incarcération à des conditions qui varient selon qu'elle est la conséquence de faits commis pendant le travail ou en dehors.

* Cas 1 : Faits commis en dehors du travail

Un fait de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié vis-à-vis de l'employeur.

Si les faits relèvent de la vie privée et sont sans lien avec l'activité professionnelle, le licenciement est justifié si l'employeur établit que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

Toutefois, le salarié en détention provisoire peut être licencié pour faute grave aux conditions cumulatives suivantes :

• le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son licenciement,
• il ne justifie pas de l'impossibilité de prévenir son employeur de son incarcération,
• et cette carence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.

* Cas 2 : Faits commis pendant le travail

Un licenciement pour faute (grave ou lourde) du salarié incarcéré est possible si les faits reprochés au salarié le justifient.