services publics

Activités interdites

Les activités privées suivantes sont interdites :

• participation comme dirigeant, gérant ou commerçant, aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
• prestations de consultations, réalisation d'expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
• prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance,
• cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet,
• création ou reprise d'entreprise si l'agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

Activités non soumises à autorisation

L'agent peut sans autorisation :

• détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent, sauf cas particuliers pouvant entraîner un conflit d'intérêt (exemple : fonctionnaire-chercheur prenant des parts dans une société valorisant ses propres travaux),
• gérer son patrimoine (exemple : louer un bien),
• créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
• exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif,
• exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique. Par exemple, un professeur d'enseignement artistique peut donner des cours particuliers pour son propre compte (donc en libéral), car cet enseignement relève de la compétence qu'il exerce pour son employeur public.

Activités soumises à autorisation préalable

Un agent public ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Pour créer ou reprendre une entreprise commerciale l'agent doit accomplir un service à temps partiel au moins égal à un mi-temps.

L'agent à temps complet ou partiel doit solliciter l'autorisation de son autorité hiérarchique, et soumettre sa demande à un examen de la commission de déontologie.

La commission rend son avis dans un délai de 2 mois. Il peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.

Un agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.

L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :

• Activités de services à la personne exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
• Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
• Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
• Travaux de faible importance chez des particuliers,
• Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
• Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.

Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents comme les architectes et les praticiens hospitaliers.

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.

Formulaire : Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

La demande doit préciser :

• l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
• la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
• si nécessaire, toute autre information.

L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande et de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire.

Un délai de 15 jours est laissé à l'administration pour inviter l'agent à compléter sa demande.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est rejetée.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

• si l'intérêt du service le justifie,
• ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

L'autorisation est sans limite de temps.