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- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Dissolution d'un Pacs
Dissolution d'un Pacs
¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
Séparation
Démarche
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des 2 partenaires ou d'un seul.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : tribunal d'instance, notaire, consulat ou ambassade.
* Cas 1 : Tribunal d'instance
** Cas 1.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au tribunal d'instance.
À savoir : les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès du tribunal d'instance qui a enregistré leur pacte. Certaines tribunaux d'instance exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
** Cas 1.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.
Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
* Cas 2 : Notaire
** Cas 2.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Notaire
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
** Cas 2.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
* Cas 3 : Consulat ou ambassade
** Cas 3.1 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires résidents toujours à l'étranger
*** Cas 3.1.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
*** Cas 3.1.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Huissier de justice
** Cas 3.2 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires revenus en France
*** Cas 3.2.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
*** Cas 3.2.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Huissier de justice
En cas de litige
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Tribunal de grande instance (TGI)
Effets sur les tiers
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Le tribunal d'instance ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès adressé par le tribunal d'instance.
Mariage
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux.
Dans tous les cas le pacte prend fin à la date du mariage.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Tribunal d'instance (TI)
Notaire
Effets sur les tiers
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour de l'événement.
Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.
Décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter : le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Effets sur les tiers
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour de l'événement.
Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.
¤ SITUATION 2 : À PARTIR DE NOVEMBRE 2017
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Pour les tiers, la date d'effet varie selon que le Pacs prenne fin par séparation, mariage ou décès.
Séparation
Démarche
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Par exemple, si vous avez enregistré votre Pacs à Paris (12è), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville (par exemple Lyon), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie du 12è arrondissement (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Lyon).
* Cas 1 : Mairie
** Cas 1.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
À savoir : les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
** Cas 1.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
* Cas 2 : Notaire
** Cas 2.1 : Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Notaire
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
** Cas 2.2 : Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Huissier de justice
* Cas 3 : Consulat ou ambassade
** Cas 3.1 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires résidents toujours à l'étranger
*** Cas 3.1.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
*** Cas 3.1.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Huissier de justice
** Cas 3.2 : Pacs conclu dans un consulat français à l'étranger et partenaires revenus en France
*** Cas 3.2.1 : Demande de dissolution par les 2 partenaires
La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Ambassade ou consulat français à l'étranger
*** Cas 3.2.2 : Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
À savoir : les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Huissier de justice
En cas de litige
En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Tribunal de grande instance (TGI)
Effets sur les tiers
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La mairie ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès.
Mariage
Enregistrement et formalités de publicité
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Notaire
Effets sur les tiers
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour de l'événement.
La mairie ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.
Décès
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter : le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
Enregistrement et formalités de publicité
L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Notaire
Effets sur les tiers
En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux à compter du jour de l'événement.
La mairie ou le notaire conserve :
- la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
- la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
- l'avis de mariage ou de décès.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Conclusion
- Effets
- Modification
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Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensMinistère chargé de la justice
-
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
-
Huissier de justice
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Services en ligne
-
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Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
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