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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
- un contrat à durée déterminée (CDD),
- un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
- un contrat de travail temporaire,
- un contrat de travail intermittent,
- un contrat d'apprentissage,
- un contrat de professionnalisation,
- un contrat unique d'insertion (CUI),
- les contrats conclus avec les groupements d'employeurs,
- un « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir : le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Contrats de travail dans le secteur privé
Ou s'adresser
-
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Références
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Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
-
Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
-
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
-
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
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Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
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Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
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Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
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Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche