services publics

Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

# En ligne

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

# Par correspondance

Lettre type : Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Centre de contact : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l' les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal (le taux d'intérêt légal est de 4,16 %) durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.

À savoir : l'assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.