services publics

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

• il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
• vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts,
• cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
• et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.