services publics

* Cas 1 : Si le litige porte sur la rémunération

Pour sa rémunération, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés couramment ).

Le notaire vous remet obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Les ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir des libres uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

* Cas 2 : Autre cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.) vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.

Chambre départementale des notaires