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- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Services à la personne : congés du salarié employé à domicile
Services à la personne : congés du salarié employé à domicile
Congé annuel
Durée
Le salarié a droit à 2,5 de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.
Par exemple, un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Fixation des dates
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
- 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus
- 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
Lorsque c'est le salarié qui demande à fractionner les congés, l'employeur peut faire dépendre son accord au renoncement à ces jours supplémentaires de congé.
La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d'accord.
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Congés supplémentaires imposés par l'employeur
Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, l'employeur doit lui verser une indemnité pendant toute la durée du congé supplémentaire.
Le montant de l'indemnité est au moins égale au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne sont pas pris en compte pour calculer les congés légaux à venir et les indemnités correspondantes.
Congés liés aux enfants
Le salarié peut bénéficier des congés suivants :
Absence pour événement familial
À l'occasion de certains événements familiaux, le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.
Événement familial |
Nombre de jours d'autorisation d'absence exceptionnelle |
Conditions |
|
---|---|---|---|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans la période de 15 jours qui entourent l'événement. |
|
Mariage ou Pacs |
Mariage ou Pacs |
4 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
||
Décès |
Époux, partenaire (Pacs) concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
|
Enfant |
5 jours ouvrables |
||
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours ouvrables |
Si l'événement familial oblige le salarié à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, il peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
Congé pour convenance personnelle
À la demande du salarié, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Définitions
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Ou s'adresser
-
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Références
-
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)
-
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Congés payés annuels (article 16), autres congés (article 17)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) -
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances