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De quoi s'agit-il ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Il en découle des mesures d'accompagnement, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil.

Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Attention : le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.

Qui est concerné ?

Entreprise concernée

* Cas 1 : Moins de 1 000 salariés

L'entreprise qui emploie moins de 1 000 salariés doit proposer le CSP si elle a engagé une procédure de licenciement économique.

* Cas 2 : 1 000 salariés ou plus

L'entreprise d'au moins 1 000 salariés qui engage une procédure de licenciement économique est tenu de proposer un congé de reclassement. Toutefois, le CSP est proposé au salarié si la procédure de licenciement économique est engagé pour cause de redressement ou liquidation judiciaire.

Salarié concerné

Le CSP est proposé au salarié :

• dont le licenciement économique est envisagé
• et remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Procédure

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :

• le contenu du CSP,
• le délai de réflexion dont le salarié dispose,
• et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Conséquences en cas d'adhésion

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion.

À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail.

Indemnités de fin de contrat

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté), ainsi que toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP). L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction de l'indemnité supérieur aux 3 mois de salaire est versée au salarié, dès la rupture du contrat de travail.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Périodes d'activités professionnelles

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelles ne peut pas dépasser 6 mois.

Durée

La durée du CSP est fixée à 12 mois.

Cependant, cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6^e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. Le CSP ne peut pas dépasser 15 mois de date à date.

Obligations du salarié

Le bénéficiaire du CSP doit respecter les obligations qui y sont prévues. en cas de manquement à ces obligations, le CSP peut être rompu.

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

• refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas),
• refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi,
• fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP.

En cas de reprise d'un emploi

En cas de reprise d'un emploi pendant le CSP, celui-ci prend fin.

Toutefois, le CSP peut reprendre, pour la durée restant à courir, en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai.

Si, avant le 10^e mois de CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois), il peut percevoir un prime de reclassement équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le bénéficiaire doit en faire la demande dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Elle donne lieu à 2 versements égaux (au lendemain et 3 mois après).

Si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent pour une même durée de travail, le bénéficiaire peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Cette indemnité est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'ASP. Elle n'est pas cumulable avec la prime de reclassement.

À la fin du CSP

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente).

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).