services publics

Consultation des représentants du personnel

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés, il est tenu de consulter le comité d'entreprise (CE) ou, lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, les délégués du personnel (DP). Cette consultation n'est pas obligatoire en cas de licenciement économique d'un seul salarié.

La consultation permet d'apporter au CE, ou à défaut aux DP, tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

La consultation est effectuée durant diverses réunions, dont la tenue est obligatoire. Ces réunions permettent au CE ou, à défaut, aux DP de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.

Information de la Direccte

Les obligations d'information varient selon que l'employeur envisage le licenciement, sur une période de 30 jours, de 10 salariés minimum ou de moins de 10 salariés.

* Cas 1 : Licenciement d'au moins 10 salariés

** Cas 1.1 : Entreprise de moins de 50 salariés

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1^re réunion des représentants du personnel.

Les informations adressées aux représentants du personnel sont communiquées simultanément à la Direccte.

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

** Cas 1.2 : Entreprise de 50 salariés ou plus

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1^re réunion des représentants du personnel.

Les informations adressées aux représentants du personnel sont communiquées simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue de CE ou de DP, elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

• les informations destinées aux représentants du personnel,
• le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

* Cas 2 : Licenciement de moins de 10 salariés

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.