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- Retraite
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
- Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)
De quoi s'agit-il ?
La RAFP est un régime de retraite additionnelle réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire.
Ouverture du droit à pension
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez être admis au bénéfice de la retraite de base et avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).
Date de naissance |
Âge minimum de départ en retraite |
---|---|
Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
À partir de 1955 |
62 ans |
Attention : si vous bénéficiez d'une retraite anticipée, vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de la retraite pour demander le bénéfice de votre retraite complémentaire.
Cotisations
Rémunération prises en compte
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- vos primes et indemnités,
- toute autre rémunération sur laquelle vous n'avez pas cotisé pour le régime de base,
- les avantages en nature.
Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5% des rémunérations pris en compte, de même que votre administration (soit 10% de taux de cotisation). Cependant, ces rémunérations sont prises en compte dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Par exemple, si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5% de 3 600 € (20 % de 18 000 €).
Montant de la pension
Déterminer le nombre de points accumulés
Le régime de RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre prestation de retraite.
Dans un premier temps, le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Année |
Valeur d’achat du point de retraite |
---|---|
2017 |
1,2003 |
2016 |
1,1967 |
2015 |
1,1452 € |
2014 |
1,09585 € |
2013 |
1,0850 € |
2012 |
1,0742 € |
/2011 |
1,05620 € |
2010 |
1,05095 € |
2009 |
1,04572 € |
2008 |
1,03537 € |
2007 |
1,03022 € |
2006 |
1,017 € |
2005 |
1 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple : si vous enregistrez une cotisation de 360 € en 2017, vous obtenez 300 points (360/1,2003 = 299,32, arrondi à 300).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé.
Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Calculer le montant de la pension
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de RAFP.
* Cas 1 : Inférieur à 5 125 points
Lors de votre départ à la retraite, la RAFP vous verse une retraite en capital.
Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :
nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge).
La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :
Année |
Valeur de service du point de retraite |
---|---|
2017 |
0,04487 € |
2016 |
0,04474 € |
2015 |
0,04465 € |
2014 |
0,04465 € |
2013 |
0,04421 € |
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum |
1 % |
63 ans |
1,04 % |
64 ans |
1,08 % |
65 ans |
1,12 % |
66 ans |
1,17 % |
67 ans |
1,22 % |
68 ans |
1,28 % |
69 ans |
1,33 % |
70 ans |
1,40 % |
71 ans |
1,47 % |
72 ans |
1,54 % |
73 ans |
1,62 % |
74 ans |
1,71 % |
75 ans ou plus |
1,81 % |
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Coefficient de conversion |
---|---|
60 ans |
25,98 |
61 ans |
25,30 |
62 ans |
24,62 |
63 ans |
23,92 |
64 ans |
23,22 |
65 ans |
22,51 |
66 ans |
21,80 |
67 ans |
21,08 |
68 ans |
20,36 |
69 ans |
19,63 |
70 ans |
18,90 |
71 ans |
18,16 |
72 ans |
17,43 |
73 ans |
16,70 |
74 ans |
15,97 |
75 ans ou plus |
15,24 |
Exemple : si vous avez cumulé 4 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 911,37 € (4 400 x 0,04487 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.
Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
* Cas 2 : Égal ou supérieur à 5 125 points
Lors de votre départ à la retraite, la RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois.
Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date de départ x coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).
La valeur de service varie en fonction des années, de la manière suivante :
Année |
Valeur de service du point de retraite |
---|---|
2017 |
0,04487 € |
2016 |
0,04474 € |
2015 |
0,04465 € |
2014 |
0,04465 € |
2013 |
0,04421 € |
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :
Âge du demandeur |
Taux de la surcote |
---|---|
62 ans maximum |
1 % |
63 ans |
1,04 % |
64 ans |
1,08 % |
65 ans |
1,12 % |
66 ans |
1,17 % |
67 ans |
1,22 % |
68 ans |
1,28 % |
69 ans |
1,33 % |
70 ans |
1,40 % |
71 ans |
1,47 % |
72 ans |
1,54 % |
73 ans |
1,62 % |
74 ans |
1,71 % |
75 ans ou plus |
1,81 % |
Exemple : si vous avez cumulé 6 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2017 à 63 ans, le montant obtenu est 279,98 € bruts par an (6 000 x 0,04487 x 1,04).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation.
Module de calcul : Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Demande de retraite
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.
Elle est adressée par la voie hiérarchique, à votre direction des ressources humaines.
Prestation de réversion
En cas de décès, une prestation de réversion peut être versée par la RAFP, sous conditions :
- au conjoint survivant,
- au conjoint séparé de corps,
- au conjoint divorcé (sauf s'il vit en couple).
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Références
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76
Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
-
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cotisations, montant de la pension
-
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Demande de retraite, prestation de réversion
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°14903*14 [Format : application/pdf] [Poids : 372.3 KB]]
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat -
[Formulaire - Cerfa n°12230*16]
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle -
[Module de calcul]
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation -
[Module de calcul]
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Pour en savoir plus
-
Site du RAFP
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) -
Les valeurs du point
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) -
RAFP - La prestation de réversion
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)