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- Particulier employeur
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Situations |
Démarche |
Pièces à fournir |
Précision |
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Personne âgée de 70 ans ou plus |
Aucune : exonération automatique |
Aucune |
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Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus |
Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) |
Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...) |
L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer |
Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation |
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Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP) |
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Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation |
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Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Demande écrite adressée :
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Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie |
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Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie |
Demande écrite adressée :
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Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité) |
Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Urssaf
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Dans les autres thèmes
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales
-
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-7
Services à la personne
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)