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- Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- Fonction publique : que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
Fonction publique : que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. En effet, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.
Tribunal administratif
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
