services publics

En toute matière fiscale :

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle :

• De la mise en du pour les impôts directs établis par voie de rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté)
• De la d'un avis de mise en recouvrement (par exemple en matière d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF)
• Du versement de l'impôt contesté s'il y a eu pour cet impôt, ni établissement d'un rôle, ni notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA par exemple)
• De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (par exemple, une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt)

Par exemple, vous avez jusqu'au 31 décembre 2018 pour contester le montant de votre impôt sur le revenu mis en recouvrement le 20 juillet 2016 (date figurant sur l'avis d'imposition).

En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :

Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

• De la mise en recouvrement du rôle
• De la notification d'un avis de mise en recouvrement
• De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation

Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2015 doit être effectuée avant le 31 décembre 2016.

Cas particuliers :

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Délai spécial en cas de procédure de rectification :

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour présenter une réclamation.