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- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
¤ SITUATION 1 : PENSION FIXÉE LORS DE LA SÉPARATION (OU DIVORCE)
La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.
Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
Tribunal de grande instance (TGI)
¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS (OBLIGATION ALIMENTAIRE)
En quoi consiste l'obligation ?
Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
Qui doit supporter cette obligation ?
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.
Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
Conséquences du non respect de l'obligation
Sanctions
Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Une lettre doit être adressée au du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant
Le ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les cas les plus courants sont :
- le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
- et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Séparation des parents
Définitions
Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définitions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Ou s'adresser
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Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le jugeMinistère chargé de la justice
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Huissier de justice
Pour assigner le débiteur de l'obligation -
Permanence juridique
Pour se renseignerMinistère chargé de la justice
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Avocat
Pour se faire assisterConseil national des barreaux
Références
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Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
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Code civil : articles 363 à 370-2
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
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Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
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Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
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Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Article 1137 : procédure devant le Jaf
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Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
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Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
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Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°11530*05 [Format : application/pdf] [Poids : 193.5 KB]]
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)